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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2005, 04-11909
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Obligation - Famille d'accueil - Stagiaire au pair non affilié dans son pays d'origine. SECURITE... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier 2004 que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2004, 03-85510
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses. RESPONSABILITE PENALE - Homicide et... ...Me Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET des pourvois formés par X... David, la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2003, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2003, 01-13433
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Salarié en mission - Décès du salarié survenu au cours du... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Marc X..., envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation vers deux heures alors qu'ayant quitté le siège de la société Algaflex, son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2003, 01-20786
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Détenu - Droit à prestations - Limites .... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié affilié au régime général, en arrêt maladie depuis le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le service des indemnités journalières pendant sa...
