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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 mars 2003, que le syndicat des copropriétaires Le Grand Adret A le syndicat a assigné la société Le Grand Adret et la société Vacances en résidences les sociétés devant...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Documents médicaux - Communication - Bénéficiaires - Détermination -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la Société d'hygiène dermatologique de Vichy, aux droits de laquelle a succédé la Société des laboratoires industriels de Vichy LIDV, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie en 1994 ; que, le 5 mars 1995, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail, pour...