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ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull., II, n° 281, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation SLC ont saisi, le 24...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2001, que suivant acte du 14 janvier 1989, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant ét...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 422-2-1 et R. 481-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au...