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ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Exception - Faute... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565 ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Capital - Intangibilité - Prêt consenti par la Caisse nationale de crédit agricole . SOCIETE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi....Attendu que M. X..., qui avait adhéré à la coopérative agricole Normandie Porc, l'a, en 1994, assignée en remboursement de ses parts sociales, en faisant valoir qu'il avait cessé toute activité agricole fin décembre 1989 ; que la coopérative a soutenu qu'en raison de l'existence de prêts non encore remboursés que lui avait consentis la Caisse régionale de Crédit...

MANDAT - Etendue - Dépassement - Effets - Effet à l'égard du mandant . Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois, notaires, les époux X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport à laquelle, par le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 20 au 21 mars 1988, un tracteur et sa remorque, qui étaient en stationnement, ont été volés ; qu'ils ont été retrouvés, mais sans la marchandise qu'ils transportaient ; qu'un recours a été exercé contre la compagnie Navigation et transports...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Existence - Constatation - Moment - Formation du contrat - Eléments d'appréciation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la banque, créancière de M. Y..., en redressement judiciaire, a assigné Mme X... en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 8 juin 1989, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de M. Y... ; que Mme X... a prétendu que la banque avait commis...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises par route - Action en... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 mai 1989, que la société Transports Mory TNTE société Mory a transporté de Rome à Paris des sculptures de M. X... ; que le 9 mai 1986, au cours du déchargement confié à la Société des transports Bosc société Bosc, depuis en règlement judiciaire, une sculpture a été endommagée...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Simple faculté 1° DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en se fondant, pour évaluer les ressources de M. X..., sur des documents non soumis au débat contradictoire, d'autre...