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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2003, 01-15933
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 - Pouvoirs du premier... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 16 mai 2001 que Mme Annie X..., épouse Y... a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce à Mme Z..., avocate ; que Mme Z... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2002, 99-17189
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Demande - Moment .... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 2001, 99-10709
1° PROPRIETE - Droit d'usage ou de jouissance - Atteinte - Photographie - Trouble certain - Constatations nécessaires. 1° PROPRIETE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne le CRT a utilisé à des fins de publicité un cliché dont il avait acquis le droit de reproduction de M. X..., photographe professionnel ; que cette image représente l'estuaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1999, 96-44428
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Attribution -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996, que Mme X... a été engagée par le Centre social Fabien-Menot en qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité à durée déterminée du 4 octobre 1993 au 3 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 13e...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1994, 91-60008
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande tendant à voir inclure dans les effectifs de la société Cofras, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler au siège, à Paris, les salariés travaillant dans son établissement situé en Arabie Saoudite, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-10104
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé donné par le preneur - Effets - Préavis - Prix - Paiement - Dispense - Constatations... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été délivré par le bailleur ; il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui...
