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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Eboulement - Absence de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boulloche....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que, le 22 août 1986, José X..., salarié de l'entreprise Liveneau, a été mortellement blessé par la chute d'une partie d'un arc soutenant la voûte du rez-de-chaussée d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Salarié participant directement au fonctionnement d'un service public - Orchestre géré par une... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boulloche..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 19 février 1991, M. X..., engagé le 27 septembre 1973 par la ville de Bordeaux en qualité de directeur de l'orchestre régional d'Aquitaine, devenu l'orchestre national de Bordeaux Aquitaine, a été licencié le 23 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie-exécution - Biens saisis - Dommage - Créancier saisissant - Décret du 22... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boulloche....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 5 mars 1990 rendu sur renvoi après cassation, que le navire appartenant à MM. Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée de la saisie...

1° PROCEDURE CIVILE - Nul en France ne plaide par procureur - Proposition - Préjudice - Nécessité non 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 27 février 1990, qu'en 1969 la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption, alors propriétaire et exploitante de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols, a entrepris de faire édifier un gymnase ; que la réception provisoire est...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage La... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boulloche..... Sur le second moyen, qui est préalable et qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle prévue par ce texte implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; Attendu que M. X...