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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Preuve - Charge ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ancel, la SCP Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est...

PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Domaine d'application - Télex CORRESPONDANCE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ancel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation par correspondance postale circulant à découvert, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition Est inexcusable la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ancel...REJET du pourvoi formé par : - X... Martine, veuve Y..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle en date du 25 octobre 1988 qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts, après relaxe définitive de Georges Z... et de...