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SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1990, que pour garantir une dette de la société Leikind et Heyman, les époux X...

1° AVOCAT - Discipline - Compétence - Compétence matérielle - Conseil de l'Ordre - Compétence exclusive 1° COMPETENCE - Compétence... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin..... Attendu que, par décision rendue le 27 juin 1988, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, siégeant comme conseil de discipline, a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat audit barreau, une peine de 3 mois de suspension, notamment, pour manquements à la probité ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1986, antérieurement au jugement du 10 février 1981 par lequel la société Soaf a été mise en règlement judiciaire, la Société des travaux publics de Valenciennes la STPV a adressé à celle-ci une facture datée du 30 octobre 1980 représentant le coût...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP de Chaisemartin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1985, que Mme Z... ayant donné en location aux époux Y... un local à usage commercial, leur a fait délivrer le 12 mars 1980 sommation, sous peine de résiliation de plein droit prévue au bail, d'avoir à effectuer dans le délai d'un mois les...