Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-45712
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1991, 90-11145
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société SCMV, avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 87-45251 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.251 et 88-40.136 entre les mêmes parties ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.251 : Attendu que la société Herta France, fabrique de salaisons, assurait elle-même la distribution de ses produits lorsqu'elle en confia la charge, à compter du 1er...
