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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1991, 89-21017
COMMISSIONNAIRE - Privilège - Exercice - Conditions remplies - Mise en échec de cet exercice - Impossibilité pour le commettant TRANSPORTS... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International société Calberson se prétendant créancière de la société Proveco France société Proveco a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 89-41003
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Edi 7, éditrice du " Journal du Dimanche ", le 1er novembre 1980 en qualité de pigiste, est devenu reporter le 1er juillet 1981 et grand reporter le 1er septembre 1982 ; que parallèlement il a été élu délégué du personnel en 1984 et réélu en 1985...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-15861
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail consenti à une commune - Régie municipale créée pour l'exploitation - Refus du bailleur La... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 1988 que la société d'aménagement et de développement de Briançon-Montgenèvre SADBM concessionnaire de diverses installations comprenant un télésiège et des remonte-pentes a, en 1972, donné celles-ci à bail à la commune de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1989, 87-12510 et suivants
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1988, 86-92752
1° SYNDICAT - Capacité - Conditions - Statuts - Dépôt - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant. 2° TRAVAIL - Droit syndical dans... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mike, - Y... Jean, - Z... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés à 3 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles...
