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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-17203

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Vice de conception - Désordres causés aux gros... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1987 que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs pavillons d'habitation dont l'un a été vendu aux époux X..., le 2 octobre 1978, en l'état futur d'achèvement ; que...

France | 22/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 87-16276

1° JEUX DE HASARD - Loto national - Association de joueurs - Participation égalitaire de ceux-ci - Achat d'un billet commun à deux tirages... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. X..., Certon, Lelièvre, Troncin et Y..., tous les cinq employés au Crédit lyonnais, ont constitué une association informelle pour jouer au loto ; que M. Y... a été chargé de miser pour le tirage du mercredi une combinaison invariable, à l'aide de...

France | 05/07/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1987, 87-12658 et suivants

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et...Joignant les pourvois n°s 87-12.658, 87-13.012, 87-13.070 et 87-13.254 qui sont dirigés contre le même arrêt et dont les premiers moyens sont semblables ; . Donne acte à M. X... de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus...

France | 21/12/1987 | Chambre commerciale
 
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