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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Subrogation -... ...-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 1993, qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge des ordres a colloqué la société Disques Vogue société Vogue, au titre...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 22 avril 1982, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 100 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, de tous engagements de la société Art lights envers la Banque nationale de Paris ; que, par un autre acte sous seing privé, en date du 14...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Défendeur à l'action - Opposabilité à celui qui exerce cette action des moyens... ..., la SCP Vier et Barthélemy, M. Vincent.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 30 mai 1986, Mme Marie-Thérèse d'X..., Mme Marie-Camille d'X..., épouse de M. Louis Z... et M. Henri d'X..., propriétaires indivis, pour 3/16e chacun, d'un immeuble à Paris, ont consenti une promesse unilatérale de cession de leurs droits à la société Sérimo pour une durée venant à expiration le 30...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un presse-paille immobile et autonome dans son... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, M.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 18 mai 1989, que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 novembre 1987, rendu en matière de référé, que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Société ivoirienne de banque la banque a remis à celle-ci pour encaissement un chèque établi à son ordre, et dont la banque a porté le montant au crédit du compte ; que le...