Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 86-43699
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau arrêt n° 1, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen...Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, M. Henri X..., embauché en qualité de vendeur le 2 septembre 1963 par la société Flament Alpi faisant commerce de matériel agricole, ultérieurement élu conseiller prud'homme, a été licencié le 11 octobre 1986 pour faute grave sans observation des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 87-44981 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau arrêt n° 1, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen...Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.981 et 87-44.982 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Maurice Daniel Mac Cornick et membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié le 23 février 1983 sans autorisation administrative ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1990, 87-40838
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Convocation... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X... a été embauché en 1973 par la société Gruau en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'alors qu'il était délégué du personnel, il a été sanctionné de trois mises à pied, la première d'un jour le 29 août 1984, la deuxième de trois jours les 26, 27 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1990, 88-20106
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Acceptation par le locataire - Acceptation pour un prix... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la propriétaire lui a donné congé le 19 mai 1984, avec offre de vente, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 1988 d'avoir dit que ce congé était valable et de l'avoir déclarée déchue de tout titre d'occupation sur cet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1988, 86-42161
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic - Licenciement par le syndic à la... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laval, 19 décembre 1985, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 27 février 1985, constaté la nullité du licenciement de M. X... opéré le 9 novembre 1984 par le syndic à la liquidation de biens...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 86-19236
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 12 octobre 1986, que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 536 072 francs, des engagements souscrits par la société Sud-ouest boissons, la société SOB auprès de la...
