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CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M. Y..., également préposé de cette société, et une voiture conduite par M. Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 1988 de l'avoir condamn...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1989, que la société SARVI et Mme X..., qui avaient donné à bail aux époux Y... un appartement, ont vendu celui-ci, moyennant le prix de 400 000 francs, aux époux Z... ; que les époux Y..., soutenant avoir reçu notification du projet...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Actes authentiques - Notaire - Signature - Défaut - Action en... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que, d'une première union, Mme Jeanne Y... a eu un fils, M. Jean-Jacques Z... ; qu'elle s'est ensuite remariée le 25 mai 1960 avec M. Gabriel A..., sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le 22 février 1961, M. X..., notaire, a reçu en son étude une donation réciproque entre époux ; que Mme Jeanne Y... a fait donation à son second mari de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Demande - Demande postérieure à l'instance principale Constitue une intervention la... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Paiement - Paiement à la victime - Assureur non tenu à garantie - Victime n'ayant pas exercé l'action... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Baraduc-Bénabent et M. Jousselin ....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en nettoyant un téléviseur dans les locaux de la société Océanic, dont elle était employée, a été blessée par l'explosion accidentelle d'une bombe aérosol ; que cette bombe avait été remplie de produit actif...