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NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination. ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la notification de...

GARDE A VUE - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts - Mesures séparées dans le temps - Durée totale excédant... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispense - Règles de fixation de la valeur en litige prévues par le Code de procédure civile local non.... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 à 9 du Code de procédure civile locale ; Attendu que, pour fixer à 10 789 000 francs la valeur en...