Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1992, 90-17316
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Affiliation... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, ensemble les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M. X... la validation gratuite de la période du 21 septembre 1953 au 17 mars 1955 pendant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1991, 91-80297
SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens d'une société dans l'intérêt... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à 24 mois d'emprisonnement dont 19...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1991, 88-15014
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Mise en cause tardive de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le...
