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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Détermination en fonction du nombre de salariés occupés - Travail à temps... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 11 octobre 1988 d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs que ladite Caisse employait, au 31...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Maître de l'ouvrage condamné au profit d'un tiers - Tiers ayant lui-même la qualité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988, que Mme Y..., propriétaire d'actions de la société immobilière du Parc Montaigne représentant le lot n° 1379 de la copropriété de la résidence du Parc Montaigne correspondant à un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Exonération - Travailleurs indépendants -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant refusé à M. Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales prévu au profit des...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Vice de conception - Désordres causés aux gros... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1987 que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs pavillons d'habitation dont l'un a été vendu aux époux X..., le 2 octobre 1978, en l'état futur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps " qu'elle avait versée en 1980 et 1983 à son président et à son vice-président, l'URSSAF fait grief au jugement attaqu...