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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant été blessé le 4 avril 1979 par les pales du rotor de l'hélicoptère appartenant à M. Le Collen, dont la responsabilité a été judiciairement fixée dans la proportion du quart, un jugement du 22 mars 1982 a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnité compensant les frais... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 452-3 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 7 juillet 1983, M. X..., salarié de la société Montaréal, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il reste atteint d'une incapacit...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 1986 d'avoir dit que Mme Y..., employée au service comptable avec la qualification d'agent de maîtrise de niveau 2 B devait être classée au niveau 3 à compter du 1er février 1979...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants d'un organisme d'assurances SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-10.331 et 85-10.430 ; . Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-10.430 : Attendu que la caisse départementale des incendiés de la Somme CDIS qui cotisait au régime général de la sécurité sociale sur les commissions versées à des correspondants locaux pris en dehors...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse d'allocations familiales - Allocation d'adulte... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Mireille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Hervé Y..., Y... Alain, Y... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 25 mai 1987, qui, après condamnation de Jean...