Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 1991, 89-18422
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Choses gardées - Echelle - Chute RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 juin 1989, que, monté sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa de M. X..., M. Y... fit une chute et se blessa mortellement, que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; que M. X... appela en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1990, 89-15113
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16, 779 et 910 ; Attendu que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée au fond que si l'état de l'instruction le permet...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 88-12918
1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Comparaison - Juxtaposition de mots contenant un vocable contrefaisant - Vocable n'ayant pas une... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1987, la société Jet services, titulaire de la marque Jet services déposée le 7 juin 1979 et enregistrée sous le n° 1.185.818 pour désigner des services de transport de la classe 39, a demandé la condamnation de la société Transport Provence pour, par...
