Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, M. Ryziger . dans la jurisprudence francophone

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ryziger..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 17 octobre 1977 a été constituée la société d'urbanisation, d'aménagement, d'équipement et de construction de la ville de Jeumont et de l'arrondissement d'Avesnes, dite " Semvija ", sous la forme d'une société d'économie mixte locale, dont le président du conseil d'administration était M. X...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Promesse de vente se référant à une cote publiée dans une revue spécialisée VENTE - Immeuble -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ryziger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1989, que M. X... ayant consenti à M. Y... une promesse unilatérale de vente d'un pavillon, pour un prix à déterminer par application à la surface habitable d'un prix au mètre carré résultant de la publication, à une certaine date, d'une cote dans une revue spécialisée, un précédent...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ryziger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 juin 1976, M. X..., salarié de la société SPIE Batignolles, a été victime d'un grave accident de la circulation en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Ryziger ....Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ne peut être réduit, à raison de la livraison ou de la fourniture immédiate du...