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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Film - Autre film traitant un thème identique - Elément caractéristique... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en 1983 MM. Yves X... et Jean Y... ont réalisé le film Le Prix du danger, dont les producteurs ont ultérieurement cédé leurs droits à la société UGC Droits audiovisuels la société UGC ; que celle-ci, et les deux réalisateurs, ont soutenu en 1987 que le...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Déclaration modificative - Déclaration au greffe du... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa...... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989 et les productions, qu'à la suite de sa dissolution anticipée la société Wallner informatique la société Wallner, ayant saisi le greffier du tribunal de commerce de Draguignan d'une demande de modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce greffier a refusé de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé ASSURANCE règles générales -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations de l'Ile-de-France SCIC a fait construire un ensemble immobilier qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement et dont les réceptions ont été prononcées en janvier et...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas le principal - Chose... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que pour déclarer valable...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais...