Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, M. Goutet. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Créance - Remboursement moins d'un an... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu que les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par ce texte ; qu'il appartient alors...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Non-exercice d'une activité commerciale - Syndic de copropriété - Actes accomplis par... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 8 septembre 1986, que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en 1985 son inscription à celui de Moulins en demandant à être autorisée à exercer, à titre accessoire, l'activité de syndic de copropriété ; que, par délibération du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de bail - Eviction du preneur et concession d'un nouveau bail à un tiers -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Goutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, rendu en matière de droits d'enregistrement, de ne pas l'avoir été sur le rapport d'un juge fait en audience publique, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, cette formalité doit être respectée à peine de nullité ; Mais attendu que...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre...Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1985, que, par convention du 20 avril 1971, M. Y... s'est...