Recherche de avec pour avocat la SCP Roger et Sevaux. dans la jurisprudence francophone - page 15

DOUANES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Navire - Lieu privé . Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 1999, que, le 26 août 1996, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du navire de plaisance Wapiti of the Seas, voilier battant pavillon britannique et amarré dans le port de plaisance de La Trinité-sur-Mer ; qu'au cours...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Cumul avec une pension, rente ou allocation de vieillesse... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 1992, a fait liquider sa pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er mars 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières qu'elle avait continué de lui verser entre le 1er mars et le 25 septembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise d'un matériel à la disposition de l'entrepreneur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachelier et Potier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2000, que la société civile immobilière du Carillon la SCI a confié à la société Chérif un marché de travaux concernant une opération immobilière à Nanterre ; que cette dernière a fait appel à la société Entrepose Echafaudages Entrepose pour la location d'échafaudages avec...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Chef d'entreprise - Délégation de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Roger et Sevaux....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a déboutée pour partie de ses demandes après relaxe de Jean X... des chefs de livraison sans titre de sucre par quantités supérieures à 25 kg et tenue irrégulière du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux....Attendu que Mme X... a adhéré à la convention d'assurance collective sur la vie, dite Convention AFER, conclue par l'Association française d'épargne et de retraite AFER avec des sociétés d'assurances ; qu'elle a, ultérieurement, par un acte sous seing privé du 14 janvier 1993, donné cette adhésion en gage à la Société générale à concurrence de 500 000 francs en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Point de départ .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1961 M. X... a été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'une transaction est intervenue en 1966...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Dossier incomplet - Nullité - Condition - Nécessité d'un... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Z..., A... et B... pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de mise en... ...Avocat : la SCP Roger et Sevaux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, tentative d'homicide volontaire, extorsions avec arme et tentative d'extorsion avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée. 1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1999 que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété appartenant aux époux A... qui s'en étaient rendus acquéreurs à l'aide d'un prêt du Crédit foncier de France CFF ; que ce lot a été adjugé à M. X... et à Mme Z... par un...