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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2004, 02-14547
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre délivré à l'encontre de la personne qui doit... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2003, 01-14941
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 17 / de la SMABTP dommages ouvrages, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75739 Paris Cedex 15, 18 / de la société Alpha travaux, dont le siège est 34, impasse des Mésanges, 06410 Biot, 19 / de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2002, 02-81345
DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Charge. Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2002, 99-18984
1° TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Transmission de plein droit - Portée. 1° INDIVISION - Vente - Vente de biens indivis -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que Léon Z... est décédé le 31 mars 1986, en laissant pour héritier son fils unique, M. Jean-François Z..., qui a chargé Mme X..., notaire associé de la SCP Y..., du règlement de la succession ; que par lettres des 12 et 26 septembre 1986, un neveu du défunt, M. Elie A..., leur a notifi...
