| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-81354
1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Electrolux, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-82299
1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...REJET des pourvois formés par : 1° la société des parfums Yves-Saint-Laurent, 2° la société anonyme " Comptoir nouveau de la parfumerie, parfums Hermès ", 3° la société Hermès, toutes trois parties civiles, contre un arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-82725
1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Isaac, - la société " Boulogne distribution SA ", contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 1987, qui a condamné le prévenu du...