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ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cour d'appel statuant comme amiable compositeur - Pouvoirs - Annulation partielle Une cour... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988 et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme amiable compositeur sur tous les litiges...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clercs d'avoué et secrétaires d'avocat - Pratique... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, par arrêt du 21 octobre 1987, la cour d'appel de Lyon a décidé que Mme X..., qui justifiait de plus de huit années de pratique professionnelle dans les fonctions de secrétaire d'avocat, qu'elle avait commencé à exercer dans le courant du mois de décembre 1972, remplissait ainsi les...

1° BREVET D'INVENTION - Protection - Etendue - Revendication - Partie caractérisante * BREVET D'INVENTION - Objet - Cosse femelle de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 6, 13 et 28 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 8 du décret du 5 décembre 1968 ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société AMP Incorporated, titulaire du brevet n...