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IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition FONDS DE... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Avyac a vendu un fonds de commerce à la société Avyac outillages et machines société Avyac outillages ; qu'il était stipulé que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personne pouvant... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1987, des machines, dont la société SGAT, commissionnaire de transport, avait confié l'acheminement à la société Panalpina Welltransport Panalpina, ayant été perdues au cours du transport, la compagnie l'Europe, assureur de la société SGAT...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Rejet - Rejet fondé sur la durée insuffisante de la... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 1987, que M. X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé une nouvelle demande sur le même fondement, à laquelle Mme X... s'est...