Recherche de avec pour avocat la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 16 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1999, 97-11685
1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ... Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour ces marchandises...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 1999, 95-19217
VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Annulation de la vente - Conditions - Fraude - Intention d'acquérir du... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1995, que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M. Bourva, masseur-kinésithérapeute, ainsi qu'à M. Lanouenan, médecin ; que les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1999, 96-17915
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ... Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juillet 1998, 98-81213
CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 186-1... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire et omission de porter secours, a annulé des actes de la procédure, évoqué et ordonné une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1997, 95-18739
MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandant contre le mandataire substitué - Conditions - Mandat originaire -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 1995, que la société Union viandes a chargé la société SCAC d'organiser le transport d'un conteneur renfermant du corned-beef de Niort jusqu'au port de Djedda Arabie Saoudite, via celui du Havre ; que, pour l'exécution dans ce dernier port, des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1995, 94-10290
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie...
