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SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Limite - Acte apparent - Forme authentique - Constatation .... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 21 avril 1992, la Société nancéienne Varin Bernier SNVB a consenti à M. X..., gérant de la société Inter-Equipements, un prêt de 700...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Prado....Attendu que la société libérienne Latreefers Inc. a commandé à la société polonaise Stocznia Gdanska 6 navires frigorifiques ; que, des difficultés de paiement étant intervenues, la société Stocznia Gdanska a agi devant la Haute Cour de justice de Londres contre la société Latreefers et la société lettonne Latvian Shipping Company, et a obtenu la condamnation de la...