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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits - Chômeur... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4°, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Réclamation judiciaire - Définition Une plainte avec constitution de partie civile contre X peut... ... Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...REJET du pourvoi formé par : - le Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre Hervé X... du chef de blessures involontaires, a déclaré cette compagnie d'assurances tenue à garantie. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Chambre des métiers de la Moselle - Cotisations - Cotisations assises sur les avantages de retraite -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la chambre des métiers de la Moselle fait grief à la décision attaquée commission de première instance de la Moselle, 23 juin 1983 d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'URSSAF des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès...