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QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale. POUVOIRS DES... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont décédés, laissant pour leur succéder leurs deux filles, Alice, épouse Y..., et Christiane, épouse Z... ; qu'en mai 1989, les époux A... avaient donné à leur fille, Mme Z..., la somme de 43 714,15 francs ; que...

EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue. EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Principe de faveur -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti plombier à compter du 30 août 1999 ; que, n'ayant obtenu ni le paiement des ses salaires, ni la régularisation de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence - Société - Consentement unanime des associés - Portée . SOCIETE règles... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu, sur les deux premières branches, que, sous couvert d'une violation des articles 2044, 2048, 2049, et 1134 du...