Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lesourd et Baudin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-19764 et suivant
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP...Joint les pourvois n°s 92-19.769 et 92-19.764 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-19.769 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1992, que la société civile immobilière du Parc de Montparnasse a fait construire un groupe d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu les 17 décembre 1974 et 22 décembre 1975 ; qu'invoquant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-15165
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 1989, 89-83242
FONCTIONNAIRES ... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd et Baudin...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Michel, - Z... Dominique, - A... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation : X..., de vol qualifié, vols avec arme, tentative de vol avec arme et avec arrestation illégale et séquestration de personnes prises comme otages, association de malfaiteurs, Y..., de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1987, 86-14164
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Pharmacien - Officine - Licence - Annulation par le tribunal administratif - Appel - Continuation... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête de Mme Y..., pharmacienne au Montet, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 3 novembre 1978, l'arrêté du 12 janvier 1977 par lequel le préfet de l'Allier avait autorisé M. X... à ouvrir une officine de...
