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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à l'égard... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret et Laugier....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 96-12.422 et 96-12.843 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Effets - Bail commercial - Droit à renouvellement - Déchéance BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 27 mars 1990 que, par acte du 3 janvier 1977, Mme X... a donné à bail à la société à responsabilité limitée K. Life, alors en formation, des locaux à usage commercial dans lesquels cette société a exploité un fonds de commerce ; que, par acte du 2 mai 1983...

CASSATION - Peine justifiée - Erreur de qualification - Effet ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret et Laugier...REJET du pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...