Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Supplément d'impôt payé par les salariés en détachement à l'étranger SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Setec, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, la prise en charge qu'elle avait effectuée en faveur de ses salariés détachés à l'étranger, au titre des frais professionnels, de la différence existant entre le montant de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Conférenciers rémunérés mensuellement 1° Ayant relevé que les intervenants... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par l'association Asproforc sur les rémunérations d'intervenants vacataires en appliquant le plafond mensuel au lieu du plafond horaire utilisé par l'employeur et en excluant un calcul des...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Enseignant animant des stages au profit de salariés d'une société S'intègre... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Gérard X..., enseignant, pour son activité d'animation et de direction de stages de mathématiques à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute, il est fait grief à l'arrêt...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Desaché et Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service agricole industriel du Clairacais la société a été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 15 juillet 1986 et que le personnel a été licencié le 8 août 1986, avec dispense d'accomplir le préavis légal ; que l'Union de recouvrement des cotisations...