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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saumur, 19 décembre 2002, M. X..., qui exploitait en son nom personnel une entreprise de transports routiers, a été mis en redressement judiciaire selon la formule simplifiée le 29 janvier 2002 ; qu'il a engagé Mme Y... le 27 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... et Mme A..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 12 décembre 2002, que la société d'économie mixte Semcar la...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoir réglementaire - Commissions ou désignations d'office - Fixation des règles relatives aux permanences.... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats tient de ce texte le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Exhibition sexuelle - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu accessible aux regards... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...