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1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard...CASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Alain, inculpés de vols avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1990 qui, sur renvoi après cassation, a annulé des actes de l'information. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Nécessité JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : 1° X... Antoine, 2° Y... Ermilia, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 décembre 1989 qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés chacun à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, qui a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Clause pénale non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société La Balette, à laquelle Mme X... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un fonds de commerce de café-restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 1988 d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, que, " d'une part, il résulte de l'article...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement ACTION EN JUSTICE -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 novembre 1986 et les pièces produites, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Centre et du receveur principal des impôts de Paris 10e, Porte Saint-Denis " le receveur a demandé que, par...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements de... ...Avocats :M. George, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Céline, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...