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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2001, 99-17718 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Unité ou centre de soins de longue durée - Services rendus - Prise... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-17.718 et 99-18488 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-18.488, pris en sa première branche : Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ; Attendu, selon le deuxième de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-18510
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Piwnica et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1995, que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-11192
1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel. 1° La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que, saisie par les consorts X... d'une demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18489
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ . Fait l'exacte application de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 1991, qu'au cours de leur instance en divorce, les époux X... ont, conformément à l'article 1450 du Code civil, procédé à la liquidation et au partage de leur communauté par acte notarié du 21 juin 1983...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1987, 86-14470
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1987, 85-10973
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'institution fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par...
