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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1991, 88-19309 et suivants
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Lien... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Prado, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 88-19.309, C 88-19.398, D 88-19.353, E 88-19.354 et R 89-10.122 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les chauffeurs ayant apporté leur concours pour le transport de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1990, 88-11492
1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique en tant qu'il vise la cotisation à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période 1976-1979 par la Société anonyme d'expertise comptable G. Gufflet et Cie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1988, 87-10473
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Clôture de la liquidation... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 novembre 1986, qu'ayant obtenu, le 24 juillet 1980, contre Mme X..., du président du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation de ses biens, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1988, 85-17906
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé le 29 juin 1979 d'affilier Mme Aline X... au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité de cogérante d'une station-service de la société Total CFD aux droits de laquelle se trouve la compagnie de raffinage et de distribution...
