Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1993, 91-13923
1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clauses - Mention annulée - Mention non valablement remplacée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. Roger Y... a épousé Mlle X... le 26 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 22 février 1965 ; que ce contrat comportait un article 3, qui stipulait que " les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouvent dans les lieux où les époux demeureront ou...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1992, 90-19100
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 juillet 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société commerciale d'Armorique prononcée par un jugement du 14 février 1989, la société Procrédit, par lettre du 16 mars 1989, a mis l'administrateur en demeure de lui faire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1992, 90-16802
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré qu'en règlement d'un transport de matériel qu'elle avait confié à la société SMCJ, la société LCE, commissionnaire, a émis une facture n° 1 575 d'un montant de 748 830,34 francs, au nom de la société Fougerolle ; que, le 12 novembre 1985, la société LCE a cédé cette créance, selon les modalités de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 90-40930
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims 13 décembre 1989 que M. X... engagé par M. Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 1992, 89-40136
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Définition - Réparation du préjudice subi par la perte de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'embauché par M. X... courant juillet 1979, en qualité de représentant, M. Y..., dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1990, 87-17102
1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Exercice - Créancier du débiteur - Action... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denkavit et M. X... ont conclu un contrat d'engraissement de veaux ; que la société Denkavit, n'ayant pu se faire régler la totalité des sommes qu'elle réclamait en paiement de ses prestations, a fait procéder à une saisie conservatoire dans l'exploitation de M. X... ; que cette saisie a...
