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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination. 1°... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en 1974 par le Syndicat de l'industrie hôtelière, a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à partir de novembre 1994, puis, du fait de sa maladie, classée en invalidité le 22 novembre 1997 ; qu'entre-temps, le 18 avril...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses . Il résulte de l'article L.... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que M. X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le foyer d'hébergement l'Oustalado" l'association l'Oustalado dans un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992, que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ricard....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Bastia, - X... Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa qualité de sous-traitant de l'entreprise générale l'Art de la charpente, M. X... a livré à cette société, de juillet à novembre 1983, moyennant le prix de 254 000 francs, des charpentes et ferrures destinées à la construction de 19 villas à Font-Romeu ; que M. X... n'a pu être payé, la société l'Art...