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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 novembre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat de construction - Annulation - Effets - Contrat de prêt finançant globalement ce... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte authentique du 30 novembre 1982, la société Vallée de l'Adour, devenue Crédit immobilier des Pyrénées CIP, a consenti aux époux X... un prêt principal PAP de 227 300 francs et un prêt complémentaire de 50 000 francs, destinés à financer l'achat d'un terrain réalisé par un acte du même jour, et la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 27 août 1990, vers 19 heures 30, après une mission de dépannage, M. X... Santo, mécanicien de la CTMT, a rentré le véhicule de service au garage et assuré la fermeture de ce local...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules - Imputabilité - Conducteur... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1991, qui les a condamnés, pour délits d'homicides et blessures involontaires, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, le second...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ancien mineur de fond atteint de silicose - Conditions SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique : Attendu que Pierre X..., ancien mineur de fond reconnu atteint de silicose, a bénéficié d'une rente servie par le régime des mines ; qu'ayant changé d'emploi, il a dû interrompre sa nouvelle activité le 21 mai 1979, et a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie dont la caisse primaire a cessé le service le 8 mai 1980 sur le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolas, Masse...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juillet 1986, que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM. Jacques et Pierre X..., architectes, et par plusieurs entreprises dont la société Bois précontraint, et qui avait assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation de...