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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 96-44772
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1983 en qualité d'agent de saisie et promue à partir du 1er octobre 1989 responsable du service des congés, par la Caisse des congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 juin 1991 ; qu'à sa reprise du travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-17570
1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial. 1° INDIVISION - Bail... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... autorisés pendant plusieurs années à récolter l'herbe par Mme X... sur diverses parcelles appartenant en indivision à celle-ci et aux consorts A... font grief à l'arrêt attaqué Riom, 8 octobre 1996 de les débouter de leur demande tendant à la reconnaissance à leur profit d'un bail rural sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1998, 97-81389
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Zone de protection spéciale, d'intérêt écologique et... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot....CASSATION sur les pourvois formés par : - la Ligue pour la protection des oiseaux, la société pour la protection de la nature en Aunis et Saintonge, l'Union Centre Atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, parties civiles, -le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 9...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1992, 89-21056
SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses SECURITE... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-11377
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société SEEI Roque industrie la société fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Reims, 18 octobre 1988 d'avoir décidé que, pour le calcul de la subvention de fonctionnement due, en vertu de l'article L. 434-8 du Code du travail, au comité d'entreprise de la société, laquelle était affiliée à une caisse de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 mars 1990, 85-44518
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 juin 1985, rendu sur renvoi après cassation, l'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants AFTAM ayant mis fin, pour effectuer elle-même le nettoyage de ses locaux, au contrat qui, pour cet objet, la liait à la société Office nouveau du nettoyage société ONET, a refusé de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1988, 86-13158
ASSOCIATION - Association cultuelle - Apports - Immeuble - Immeuble destiné à l'objet social - Apporteur - Recherche d'une satisfaction morale... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes notariés en date des 2 juin et 20 décembre 1950, Pierre de X... avait apporté à l'Association des orphelinats diocésains d'Orléans un domaine immobilier dit de la Bretauche, qu'il avait recueilli dans la succession de son oncle, le marquis de Saint-Paul dont il était...
