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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17, alinéa 1, de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la Caisse primaire d'assurance maladie de la...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Dénomination - Changement - Recherche - Nécessité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie en... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la CRAMA contre un jugement condamnant la compagnie...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du Code de l'Urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Me Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Sesma et Le Sol provençal et à la compagnie la Mutuelle L'Auxiliaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Bourgogne et la compagnie Abeille assurances ; Attendu...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 juin 2001, que M. X..., assuré par l'Union des assurances de Paris, devenue la société Axa Assurance IARD, a chargé la société CIPEM, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Azur assurances IARD société Azur...