Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1994, 92-20269
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Contestations intéressant la masse - Transaction -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1992, que, par jugement du 16 avril 1987, le syndic de la liquidation des biens de la société Brendle et compagnie société Brendle a été autorisé à céder à forfait les actifs de celle-ci à la société Compagnie française de prospections et...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 14 décembre 1993, 90-17942
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 août 1990 par Henri X... à l'encontre d'un arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-11120
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance refusant de donner une injonction de communiquer... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 décembre 1990, que la caisse régionale de garantie des notaires la caisse a saisi le premier président d'une requête par laquelle elle demandait l'autorisation d'interjeter appel...
