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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs et réserves - Réserves naturelles - Réserves naturelles classées -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-70.114 et C 02-70.183 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, examinée d'office : Attendu que le mémoire complémentaire de la demanderesse au pourvoi, qui soutient un moyen tiré de la...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau et...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions - Faits étrangers à la cause - Faits... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 septembre 1993, que Mme X...., estimant que certaines mentions la concernant d'un jugement d'un tribunal correctionnel du 17 novembre 1986 ayant condamné son ex-mari pour infractions financières lui causaient préjudice et devaient être...