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1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Simulation ou dissimulation d'enfant. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rémi, - Y... Agnès, épouse X..., - Z... Bertrand, - A... Madeleine, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2000 qu'un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de l'existence... ...Avocats : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 01- 02.967 et N 01-13.418 ; Sur le premier moyen du pourvoi W 01-02.967 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que le...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée . Les... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que dans ses premières conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que " c'est l'attitude de Mme Y... qui a conduit au divorce des époux X...-Y... et qu'elle ne...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut...