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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 01-17226
CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Eléments constitutifs - Apport en industrie - Liquidation de la société... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et Jacques Y... ont vécu en concubinage de 1966 à décembre 1995 ; qu'après la rupture, Mme X... a assigné son ex-compagnon en remboursement de sa participation à l'acquisition d'un véhicule et d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2005, 03-13767
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Actions de société - Société... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au 1er janvier 1993, M. X... détenait directement 132 actions de la SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2004, 01-16807
1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., reconnue invalide à 80 % depuis septembre 1990, et seule héritière des biens de son frère, M. Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait...
