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PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition dans les mêmes conclusions d'une fin de non-recevoir - Ordre de... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 2003, que la Compagnie de financement foncier la compagnie a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur la part de M. X... dans un bien immobilier indivis ; que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ... Thiriez, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Ouverture de crédit - Tacite reconduction - Clause renouvelant l'engagement de caution - Portée.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 19 décembre 1991, la société Banco di Roma, aux droits de laquelle...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Appel - Représentation par un avoué -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Imprudence du titulaire du compte - Faute. 1° La cour d'appel qui a... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident formé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt critiqué Aix-en-Provence, 21 octobre 1999, qu'entre les mois...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 octobre 1999, qu'en 1996, la société Dumez EPS société Dumez, chargée de la construction d'un bâtiment industriel et commercial, a procédé à une consultation d'entreprises, à laquelle la société Jouffrieau a répondu par une offre forfaitaire relative au lot...