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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Juge des référés - Incompétence . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocat : la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 1993, que, par ordonnance du 12 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Claude X... en vue de rechercher la preuve de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Insuffisance de description du dépôt . MARQUE DE FABRIQUE - Objet -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 juin 1992, que la société Levi Strauss, titulaire de la marque enregistrée sous le numéro 1.258.133, a assigné la société Distri Gros pour contrefaçon ; Attendu que la société Levi Strauss fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à constater la contrefaçon de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 27 janvier 1988 n° 553/88, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Hubert X... et de sa mère et dans les locaux professionnels constituant le siège social de la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Avocats :la SCP Mattei-Dawance, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance n° 519/88 du 27 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Veuve X... née Le Thi Y... et de M. Hubert X... à Marsac Dordogne, ainsi que de tous coffres...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée CASSATION - Cassation par voie de... ...Avocats :la SCP Mattei-Dawance, M. Foussard..... Attendu que par deux ordonnances du 22 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... à Vernon Eure et à celui de Mme Y... à la Chapelle Réanville Eure ; Attendu que le 7 mai...