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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - Limites. 1°... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société Fiduciaire juridique et fiscale FIDAL a soumis au contrôle du conseil de l'Ordre des avocats puis à la cour d'appel de Pau le...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 2 300 000 francs consenti, ce même jour, par la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas la banque, à Mme...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Pourvoi formé par l'administrateur provisoire d'une société contre une décision statuant sur... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la Société parisienne de parking soutient que Mme X..., qui n'avait pas pouvoir pour agir en justice au nom de la société civile immobilière Saint-Antoine Béarn la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exception d'inexécution - Définition - Inexécution par un cocontractant d'une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Administration des Postes et Télécommunications, aux droits de laquelle se trouve La Poste, a autorisé le 7 décembre 1987, la société Caule Amacker et Nyst la société, moyennant redevance, à utiliser elle-même une machine...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Parts ou actions - Action en révision de la répartition des attributions - Défaut de... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, selon ce texte, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Saisine du tribunal d'instance - Modalités - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les...